Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre tout internaute (ci-après dénommé « l’UTILISATEUR ») et le site « ALINEA CREA», exploité par la société Alinéa S.A à Conseil d’Administration au capital de 10.562.780 € dont le siège social est situé rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 59170 CROIX, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le n° B 345 197 552 – APE 4759A - et dont le siège administratif est situé 2290 route de Gémenos, B.P 1442, 13785 AUBAGNE Cedex, et désigné indifféremment «le Site» ou «la PLATEFORME» ou encore «ALINEA CREA».
Le Site ALINEA CREA est un site créé et appartenant à « Alinéa S.A ».
Le Site « ALINEA CREA» désigne le site internet accessible depuis l’url www.alineacrea.fr (ou www.alineacrea.com ) qui permet, via une plateforme participative, de contribuer ou de soumettre sa création ou sa participation dans le cadre de concours ou appels à projets organisés par Alinéa S.A. Pour certains projets, cette plateforme permet de contribuer au développement de produits et services pouvant être commercialisés ou non par Alinéa, dans le respect des règlements spécifiques établis, et déposés auprès d’un huissier, pour chaque concours/appel à projets.
Chaque concours ou appel à projet donne lieu à un règlement spécifique dont l’UTILISATEUR devra en accepter préalablement et sans réserve les termes pour y participer.
Pour les besoins des présentes, le terme «Utilisation» regroupe toutes les opérations effectuées par l’UTILISATEUR dès l’accès au Site, en ce compris sa simple consultation, quel qu’en soit le dispositif d’accès (notamment, ordinateur, tablette et Smartphone), le type de connexion (connexion privée, connexion d’un tiers ou Wi-fi public) et le lieu de connexion (depuis la France ou l’étranger).
L’utilisation du Site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales et des règlements spécifiques établis et déposés pour chaque concours/appel à projets. Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de son utilisation par l’Utilisateur.
2.2. L’UTILISATEUR désigne toute personne physique, qui a accédé au moins une fois à la PLATEFORME ALINEA CREA.
2.3. LE(S) CREATIF(S) désigne(nt) le ou les UTILISATEURS qui a (ont) répondu à un concours, une question ou un appel à projet lancé par alinéa, notamment par la soumission d’une idée, d’une proposition de nom ou d’une création graphique et plus généralement par une intervention relative à un projet accessible sur la PLATEFORME. Pour cette typologie d’utilisateurs, la création d’un compte est obligatoire.
2.4 Le(s) CREACTEUR(S) désigne(nt) le ou les UTILISATEURS qui vote(nt) pour une ou plusieurs CREA(S) accessibles sur la PLATEFORME. Pour cette typologie d’utilisateurs, la création d’un compte n’est pas obligatoire.
2.5. La ou les CREA(S) désigne(nt) un contenu, quel que soit sa forme, déposé par un CREATIF sur la PLATEFORME.
2.6. Le TERRITOIRE désigne la France et la Belgique.
3.1 La simple navigation sur le Site est libre. Elle est autorisée à toute personne majeure, quel que soit son pays de résidence. En revanche, l’accès et la participation à la plateforme collaborative peuvent donner lieu à des conditions plus restrictives quant à la qualité de l’UTILISATEUR, conformément aux règlements spécifiques établis et déposés pour chaque concours/appel à projets.
3.2 L’accès à la partie participative du Site, appelée « Les concours » est subordonné à la création d’un Compte nécessitant la communication, par l’UTILISATEUR, d’informations permettant son identification. Au regard des dispositions de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 6 août 2004 modifiée, ALINEA CREA dispose d’une obligation légale de collecte et de conservation de ces données d’identification. L’UTILISATEUR s’engage à transmettre des données exactes et complètes sur son identité et s’interdit d'usurper l'identité d'un tiers quelconque. Dans le cas contraire, le Site se réserve le droit de ne pas confirmer, suspendre ou supprimer le compte.
Le site ALINEA CREA est une plateforme web qui permet à tout UTILISATEUR d’interagir, de voter et de proposer une CREA/CONTRIBUTION en vue de participer à un concours/ un appel à projets lancé par Alinéa.
La PLATEFORME se décompose en plusieurs étapes indépendantes, notamment :
- Phase 1 : Lancement du concours/appel à projets par Alinéa.
- Phase 2 : Phase de participation, de modération et de vote.
- Phase 3 : Validation manuelle et annonce du gagnant par Alinéa.
- Phase 4 : Le concours est terminé.
- Phase 5 : Le concours est archivé. Il n’est plus visible par les utilisateurs.
Toutes ces étapes sont soumises aux modalités et conditions contenues dans chaque règlement spécifique établi pour tout concours ou appel à projets.
Préalablement à l’accès au concours ou appel à projets, l’UTILISATEUR s’il souhaite pouvoir proposer sa CREA/CONTRIBUTION et devenir CREATIF, s’inscrit par la création d’un compte.
A ce titre :
- il renseigne les informations impératives demandées par un formulaire d’inscription, de manière véridique et loyale. En particulier, toute usurpation d’identité sera considérée comme déloyale et entraînera la suspension de l’accès à la PLATEFORME ;
- il s’engage à remettre à jour les informations dès que nécessaire ;
- il ratifie des déclarations relatives à sa capacité à participer à la PLATEFORME et s’engage à fournir ultérieurement, notamment en cas de sélection par ALINEA d’une de ses CREA / CONTRIBUTIONS, les justificatifs requis dans le règlement établi et déposé pour chaque concours/appel à projets, et plus généralement tous document, autorisation, information et/ou signature complémentaires qui pourraient être nécessaires à la parfaite exécution des présentes.
ALINEA se réserve la possibilité de recourir à toute mesure technique de vérification de la véracité des informations communiquées, notamment par l’envoi d’un message personnel de validation de l’inscription.
Il est rappelé que la création d’un compte entraîne une acceptation sans réserve des présentes conditions générales ALINEA CREA.
4.2. Soumission et traitement des CREA / CONTRIBUTIONS
L’UTILISATEUR interagit librement sur la PLATEFORME et soumet une CREA / CONTRIBUTION exclusivement par l’intermédiaire de son propre compte.
Chaque compte est individuel et l’UTILISATEUR s’engage à ne pas partager l’accès avec d’autres UTILISATEURS notamment en gardant secret ses identifiants et mots de passe de connexion.
Par la soumission, l’UTILISATEUR rend sa CREA / CONTRIBUTION automatiquement accessible sur la PLATEFORME, réservé à la communauté des UTILISATEURS et CONTRIBUTEURS et à ALINEA, les partenaires autorisés par ALINEA.
4.3. Processus de sélection
Chaque processus de sélection est déterminé dans chaque règlement spécifique établi pour tout concours ou appel à projets.
5.1 Dès lors que l’UTILISATEUR choisi d’utiliser le Site et d’y déposer des contenus, il doit déclarer avoir la capacité à participer telles que les conditions de participation sont inscrites dans chaque règlement spécifique, et dispose alors de la possibilité de déposer des contenus également soumis aux conditions renseignées dans chaque règlement spécifique établi et déposé pour chaque concours/appel à projets. L’UTILISATEUR devient alors « CREATIF ».
5.2 Toute CREA / CONTRIBUTION de l’UTILISATEUR implique une acceptation sans réserve des présentes conditions générales ALINEA CREA, et des règlements établis et déposés pour chacun des concours/appel à projets lancés par Alinéa, en vigueur au jour de la nouvelle CREA / CONTRIBUTION.
5.3 L’UTILISATEUR est responsable de tous les contenus pouvant être déposés en son nom et depuis son terminal informatique. L’UTILISATEUR s’engage à prévenir immédiatement ALINEA CREA dans l’hypothèse où il aurait des raisons de croire que son pseudo, mot de passe et adresse email sont, ou peuvent être, connus par une personne non autorisée.
L’UTILISATEUR s’interdit notamment de :
commettre un quelconque agissement illégal ;
extraire ou collecter des données personnelles d’UTILISATEURS du Site par un moyen quelconque ;
extraire, enregistrer ou exploiter, à d’autres fins que l’unique affichage lors de la navigation sur le présent Site, les contenus de tiers notamment, relatifs à la vie privée, données personnelles ou droits à image ;
stocker, diffuser ou publier tout contenu illégal, préjudiciable, injurieux, raciste, incitant à la haine, révisionniste, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée ou portant atteinte aux droits privatifs de tiers, notamment le droit à l’image des personnes et des biens, le droit de propriété intellectuelle ou le droit au respect de la vie privée ;
stocker, diffuser ou publier, toute information permettant de révéler, directement ou indirectement, ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses, son appartenance syndicale, son état santé ou son orientation sexuelle ;
déposer des contenus pour le compte d’un tiers ;
usurper l’identité d’un tiers et/ou publier toute information personnelle d’un tiers ;
stocker, diffuser ou publier tout contenu pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts d’Alinéa SA.
Un seul vote par UTILISATEUR est autorisé par jour pendant la période de vote.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du vote, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité de la désignation de la (ou les) CREA(S) gagnante(s). S'il s'avère qu'un (ou plusieurs) UTILISATEUR(S) a (ont) agi en contravention avec les présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme, par des moyens frauduleux, tels qu'un vote automatisé, l'emploi d'un algorithme ou la suppression de cookie, afin de fausser le processus du vote, ou que son nombre de suffrages est anormalement élevé par rapport aux autres CREAS en compétition, le classement des CREAS sera soumis à l’approbation d’un jury dont les membres auront été désignés par la Société Organisatrice.
7.1 Contenu publié par le Site
Le Contenu du Site est soumis à des droits de propriété et protégé au titre de la propriété intellectuelle, notamment droits d’auteurs, dessins et modèles, marques, noms de domaine, brevets, savoir-faire, logiciels ou bases de données. Alinéa SA reste propriétaire de l’ensemble de ces contenus et droits associés.
Sur ces contenus, Alinéa SA accorde aux UTILISATEURS une licence limitée, non-exclusive, révocable, sans droit de sous-licencier pour les simples accès, navigation et utilisation liés au Site. Cette licence n’accorde aux UTILISATEURS aucun autre droit, en particulier aucun droit d’exploitation commerciale de ces contenus.
7.2 Contenu publié par les UTILISATEURS
L’UTILISATEUR est invité à prendre connaissance des règlements spécifiques établis et déposés pour chaque concours/appel à projets.
Tout UTILISATEUR déclare avoir pris pleinement connaissance des dispositions de chaque règlement spécifique régissant les droits de propriété intellectuelle et avoir proposé une CREA/CONTRIBUTION en toute connaissance de cause en adhérant pleinement et sans réserve à ces dispositions et ce, de manière irrévocable dès la soumission d’une CREA / CONTRIBUTION.
ALINEA déclare n’accepter que des CREA / CONTRIBUTIONS émanant de CONTRIBUTEURS ayant accepté ces dispositions, cette acceptation constituant une clause essentielle des présentes Conditions Générales ALINEA CREA.
8.1 Responsabilité d’ALINEA CREA
La consultation et l’utilisation du Site se fait sous la responsabilité de l’UTILISATEUR. Le Site peut héberger des liens vers des sites tiers. En cliquant sur ces liens, l’UTILISATEUR reconnait que ALINEA CREA ne peut garantir le contenu de ceux-ci, et accepte par conséquent d’y accéder à ses propres risques. En conséquence, ALINEA CREA ne serait être tenu responsable des dommages qui résulteraient de l’accès et/ou de l’utilisation du Site et des informations qu’il contient. L’UTILISATEUR est en outre informé qu’ALINEA CREA peut être amené à interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons techniques, notamment pour les raisons de sa maintenance. L’UTILISATEUR accepte ces interruptions et renonce à toute réclamation à ce sujet.
L’utilisation du Site par l’UTILISATEUR implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies inhérentes à Internet, notamment en ce qui concerne les temps de réponse pour consulter ou interroger le serveur hébergeant le Site, les performances techniques, les risques d’interruption et, plus généralement, tout risque encouru lors de la transmission des données.
Par conséquent, ALINEA CREA et, plus généralement, Alinéa SA ne sauraient en aucune circonstance être tenus responsables, sans que cette liste ne soit limitative :
de toute information consultée sur le Site qui ne serait pas mise en ligne par ALINEA CREA
de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement du Site
de perte de toute donnée
du dysfonctionnement de tout logiciel
des conséquences de tout virus informatique, bogue (bug), anomalie ou défaillance
de tout dommage causé à l’ordinateur de l’UTILISATEUR.
8.2 Responsabilité de l’UTILISATEUR
En utilisant le Site, l’UTILISATEUR accepte de dégager la responsabilité d’Alinéa SA et de la garantir de tous dommages, coûts et frais, directs et indirects, découlant de :
toute réclamation d’un tiers concernant tout contenu déposé en son nom, notamment pour violation de droits sur le contenu publié par l’UTILISATEUR sur le Site ou délits de presse en rapport avec les éléments envoyés ou publiés sur le Site ;
toute activité relative à la participation sur le Site contraire aux présentes conditions générales, et le cas échéant aux règlements spécifiques, y compris dans un but frauduleux ;
la violation des présentes Conditions d’utilisation du Site et/ou des règlements spécifiques établis et déposés pour chaque concours/appel à projets.
9.1 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6/01/1978 modifiée en 2004, les données collectées sur ce Site font l’objet d’un traitement informatique par la société Alinéa SA. L’UTILISATEUR dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition au traitement de données le concernant en adressant une demande à ALINEA CREA par mail à l’adresse alineacrea@alinea.fr ou par voie postale à ALINEA SA. ALINEA CREA, 2290 route de Gémenos, BP 1442, 13785 AUBAGNE Cedex (merci de joindre une copie de votre pièce d’identité à votre demande).
9.2 Les informations collectées sont exclusivement destinées à la Société Alinéa SA. L’UTILISATEUR peut consulter la Politique de protection de données personnelles de ALINEA CREA qui est la même que celle pour tout acheteur sur le site marchand www.alinea.fr et disponible via le lien suivant : http://www.alinea.fr/meubles-decoration/mentions-l%C3%A9gales.
ALINEA CREA pourra résilier toute inscription et/ou supprimer tout profil et/ou tout contenu et/ou toute information publiée sur le Site et/ou interdire l'utilisation et/ou l'accès au Site, dès connaissance du non-respect par l’UTILISATEUR des présentes conditions générales d’utilisation, des règlements spécifiques établis et déposés pour chaque concours/appel à projets ou pour des raisons techniques. Cette modification ou suppression pourra s’effectuer sans préavis, sans notification ou avertissement préalable, à tout moment et à l’entière discrétion de ALINEA CREA.
ALINEA n’autorise pas les UTILISATEURS ni les CONTRIBUTEURS à citer son nom sur une liste de référence de ses partenaires, ni à une quelconque autre utilisation de nom, logo ou tout droit de propriété intellectuelle de ALINEA.
Ponctuellement et sur demande écrite spécifique, l’UTILISATEUR ou le CONTRIBUTEUR pourra demander à ALINEA d’autoriser une référence définie, tant sur sa forme que sur son contenu. Sans avoir à fournir de quelconque justification, ALINEA reste libre d’accepter ou non. En cas d’accord, ALINEA se réserve le droit de retirer, temporairement ou durablement, ladite autorisation par la suite. L’UTILISATEUR ou le CONTRIBUTEUR s’engage à respecter les conditions d’une éventuelle autorisation ainsi que d’exécuter toutes les demandes de retrait dans les plus brefs délais possibles. Il est entendu entre les Parties que le retrait ne pourra pas être mis en œuvre dans certains cas, par exemple pour une autorisation donnée sur un support papier déjà distribué.
Les UTILISATEURS (CREACTEURS OU CREATIFS) s’engagent expressément par l’utilisation de la PLATEFORME et l’acception des présentes conditions générales et des règlements spécifiques :
- à ne pas commercialiser, publier ou divulguer de quelque façon que ce soit, en public ou en privé, utiliser pour lui-même ou pour quiconque les informations confidentielles ;
- à respecter le caractère confidentiel de ces informations et de l’existence des présentes et des CREA / CONTRIBUTIONS elles-mêmes ;
- à ne pas les utiliser à d’autres fins que les besoins des présentes relations ;
- à ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer, totalement ou partiellement ces informations ;
- à assurer de manière générale leur sécurité en prenant toutes les mesures qu’ils jugeront utiles, celles-ci devant en tout état de cause être suffisantes pour assurer la confidentialité;
- à faire respecter ces dispositions par toute personne ayant pu de leur fait accéder à ces informations.
La présente disposition restera applicable pendant une durée minimale de cinq (5) ans à compter de l’accès à l’information confidentielle et/ou la soumission d’une CREA / CONTRIBUTION, et au-delà et ce tant que lesdites informations confidentielles ne sont pas, en l’état et intégralement, librement accessibles du public de manière licite.
Cette disposition pourra cependant être levée ponctuellement et au cas par cas après accord écrit exprès et préalable de ALINEA, et reste valable, même en cas de fin, résiliation ou résolution des présentes relations et des engagements contractuels souscrits.
Si une ou plusieurs stipulations des conditions générales d’utilisation sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative définitive, les autres stipulations garderont leur force et leur portée. ALINEA CREA fera ses meilleurs efforts pour procéder dès que possible à son remplacement par une stipulation valide et d’une portée la plus proche à l’esprit des présentes.
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions, d’une façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
A tout moment, ALINEA se réserve le droit de suspendre temporairement, durablement ou définitivement la PLATEFORME. ALINEA ne peut en aucun cas assumer une quelconque responsabilité à cet égard. En cas d’arrêt définitif, les CREA / CONTRIBUTIONS en cours seront clôturées en l’état à la date d’arrêt effective.
En tout état de cause, l’UTILISATEUR de même que le CONTRIBUTEUR reste complètement autonome et indépendant et de ce fait seul responsable de l’ensemble des dommages qu’ils pourraient créer, ainsi que de l’ensemble des formalités, obligations, responsabilités et charges qui pourraient être liées à ses activités et à toute CREA / CONTRIBUTION soumise sur la PLATEFORME.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont gouvernées par le droit français, sauf dispositions d’ordre public contraires.
Conformément à l’article L.133-4 du Code de la Consommation, en cas de contestation, l’UTILISATEUR peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
A défaut d'un tel choix, le client peut également saisir les juridictions compétentes.
